L’ordonnance du 15 avril 2020 est venue préciser le dispositif de l’ordonnance du 25 mars 2020. Si vous avez déjà signé un compromis, lisez la suite !
L’ordonnance du 15 avril 2020 est venue préciser le dispositif de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui prévoyait un report des délais légaux à compter du 24 juin 2020.
L’ordonnance du 15 avril 2020 indique ainsi qu’aucun report de délai ne s’applique « aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ».
Ainsi, les délais de rétractation en cas d’achat d’un bien immobilier, de réflexion préalable en cas d’achat sur plan, ou encore celui en cas de divorce à l’amiable, ne sont pas suspendus.
Exemple : si vous avez reçu la copie du compromis de vente le 21 mars 2020, vous ne pouvez plus vous rétracter depuis le 1er avril 2020.