Politique de confidentialite & RGPD

LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE ci-aprÚs LNQV, 5 Quai Voltaire, 75007 Paris, Téléphone : +(33) 1 42 60 34 62, SIRET 34502993800015.

Depuis de nombreuses années, LNQV, (l’« Etude »), est, de par ses activités et ses obligations légales et réglementaires, sensibilisée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de dossiers traités par l’Etude, de missions confiées à l’Etude, de prestations de services en relation avec notre activité, de rencontres professionnelles, de candidatures, ainsi qu’au titre des connexions à notre site de data-room et à notre site internet, etc…), et s’est toujours appliquée à mettre en Ɠuvre et à respecter une politique de traitement des donnĂ©es conforme à la rĂ©glementation en vigueur.

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, renforce et complète certaines obligations en la matière et notamment celles issues de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble la « Réglementation »). Dans ce cadre, l’Etude met en Ɠuvre de nouvelles mesures et renforce ainsi la protection des données personnelles des personnes concernées. Elle s’engage à fournir toutes les preuves de conformité qui peuvent être exigées par les autorités de contrôle.
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet d’informer de façon claire, simple et complète les personnes concernées sur la manière dont l’Etude en sa qualité de responsable de traitement, collecte, conserve et utilise les données à caractère personnel les concernant (la ou les « Données Personnelles ») et sur les moyens dont elles disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits.

5. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE GESTION DES COOKIES
La prĂ©sente politique de protection des donnĂ©es personnelles s’applique au site web et explique comment vos donnĂ©es sont collectĂ©es, utilisĂ©es et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos donnĂ©es.
Les Notaires du Quai Voltaire est Responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du RÚglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données (DPO), en la personne de Pierre-Antoine ODENT, Notaire au sein de Les Notaires du Quai Voltaire.

5.1. Les définitions
DonnĂ©es personnelles : il s’agit de toute information relative Ă  une personne identifiĂ©e ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de donnĂ©es personnelles : il s’agit de toute opĂ©ration portant sur des donnĂ©es personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui dĂ©termine la finalitĂ© et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es personnelles qui est le texte de rĂ©fĂ©rence en matiĂšre de protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel qui renforce et uniformise la protection des donnĂ©es pour les individus au sein de l’Union europĂ©enne.
DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es : il s’agit de la personne dĂ©signĂ©e par le responsable de traitement chargĂ©e d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employĂ©s, de contrĂŽler le respect du rĂšglement, d’ĂȘtre contactĂ© par les personnes concernĂ©es pour des questions relatives Ă  leurs droits, de coopĂ©rer avec la CNIL et d’ĂȘtre son point de contact.
AutoritĂ© de contrĂŽle : il s’agit d’une autoritĂ© publique indĂ©pendante qui est instituĂ©e par un État membre et qui est chargĂ©e de surveiller l’application des lois applicables en matiĂšre de protection des DonnĂ©es personnelles (le RĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 (RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des DonnĂ©es personnelles) ; les textes adoptĂ©s par l’Union EuropĂ©enne et la lĂ©gislation française pouvant s’appliquer Ă  la protection des DonnĂ©es personnelles traitĂ©es dans le cadre du prĂ©sent Contrat.

5.2. Les finalités du traitement
Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectĂ©es peuvent nous permettre de comprendre, d’amĂ©liorer et ainsi dĂ©velopper notre site en fonction de vos besoins.

5.3. Les données collectées et durées de conservation associées
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
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5.4. Les destinataires de vos données
Pour la rĂ©alisation de la ou des finalitĂ©s prĂ©citĂ©es, vos donnĂ©es sont susceptibles d’ĂȘtre transfĂ©rĂ©es :
– À toutes entitĂ©s du Groupe ADSN pour la rĂ©alisation d’un service proposĂ©
– À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance

5.5. Transfert de vos données
Aucun transfert de donnĂ©es hors de l’Union europĂ©enne n’est rĂ©alisĂ©.

5.6. La sécurité des données
Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent Ă©galement Ă  garantir la confidentialitĂ© et la sĂ©curitĂ© des informations transmises.

5.7. Vos droits
DĂ©signation du dĂ©lĂ©guĂ© et droit d’accĂšs
ConformĂ©ment au RĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accĂ©der aux donnĂ©es vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des donnĂ©es vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces donnĂ©es ou vous y opposer pour motif lĂ©gitime, hormis les cas oĂč la rĂ©glementation ne permet pas l’exercice de ces droits, Ă  l’adresse suivante : . .Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectĂ©s, vous pouvez introduire une rĂ©clamation auprĂšs d’une autoritĂ© de contrĂŽle.