Politique de confidentialite & RGPD

LES NOTAIRES DU QUAI VOLTAIRE ci-après LNQV, 5 Quai Voltaire, 75007 Paris, Téléphone : +(33) 1 42 60 34 62, SIRET 34502993800015.

Depuis de nombreuses années, LNQV, (l’« Etude »), est, de par ses activités et ses obligations légales et réglementaires, sensibilisée à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de dossiers traités par l’Etude, de missions confiées à l’Etude, de prestations de services en relation avec notre activité, de rencontres professionnelles, de candidatures, ainsi qu’au titre des connexions à notre site de data-room et à notre site internet, etc…), et s’est toujours appliquée à mettre en œuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, renforce et complète certaines obligations en la matière et notamment celles issues de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ensemble la « Réglementation »). Dans ce cadre, l’Etude met en œuvre de nouvelles mesures et renforce ainsi la protection des données personnelles des personnes concernées. Elle s’engage à fournir toutes les preuves de conformité qui peuvent être exigées par les autorités de contrôle.
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique ») a pour objet d’informer de façon claire, simple et complète les personnes concernées sur la manière dont l’Etude en sa qualité de responsable de traitement, collecte, conserve et utilise les données à caractère personnel les concernant (la ou les « Données Personnelles ») et sur les moyens dont elles disposent pour contrôler cette utilisation et exercer leurs droits.

5. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE GESTION DES COOKIES
La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
Les Notaires du Quai Voltaire est Responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données (DPO), en la personne de Pierre-Antoine ODENT, Notaire au sein de Les Notaires du Quai Voltaire.

5.1. Les définitions
Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles qui est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel qui renforce et uniformise la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat.

5.2. Les finalités du traitement
Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3. Les données collectées et durées de conservation associées
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookie(s) sur votre terminal.

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5.4. Les destinataires de vos données
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :
– À toutes entités du Groupe ADSN pour la réalisation d’un service proposé
– À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance

5.5. Transfert de vos données
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

5.6. La sécurité des données
Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.7. Vos droits
Désignation du délégué et droit d’accès
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, à l’adresse suivante : . .Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.